CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE

Charte canadienne des droits et libertés
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Loi constitutionnelle de 1867 à 1982 : Table des matières
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Charte des droits et libertés de la personne
CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE DU QUÉBEC
Considérant qu'il y a lieu d'affirmer solennellement dans une Charte les libertés et droits fondamentaux de la personne afin que ceux-ci soient garantis par ...avocats,avocates